CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (2022)
Les démarches liées à l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise), pour cause de ventes ou de changement d’adresse, se réalisent aujourd’hui de deux façons différentes :
NB : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion.
Consultez ce guide express avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
NB : Attention, énormément de sites internet vous proposent de réaliser les formalités liées à votre carte grise contre une certaine somme d’argent. Avant toutes validations de paiement, vérifiez quel est le prix d'une carte grise. Pour vous accompagner, un guide vous est proposé (ici), ce dernier vous explique pas à pas comment faire un certificat d’immatriculation.
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MINEURS /AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une Autorisation de Sortie du Territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.
Si l'enfant vit en France. Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents.
Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.
Parent Français
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
Parent étranger européen
Si le parent qui établit l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
Autres nationalités
Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
À noter : Si l'enfant quitte la métropole pour se rendre dans un Dom, il doit produire une autorisation de sortie de territoire s'il fait escale dans un pays étranger.
Veuillez trouver ci-dessous les téléprocédures disponibles pour votre mairie
Demande d'extrait d'acte de décès
afficher les conditionsCe formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.
La loi № 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.
La publicité des actes de l'Etat Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'officier de l'Etat Civil détenteur de l'acte original.
Le service de l'Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de soixante-quinze ans (pour les actes de plus de soixante-quinze ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997)
Demande d'extrait d'acte de mariage
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- Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance, de mariage.
- Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
- Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat Civil d'un tiers.
- La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers sauf
accord express de Monsieur le Procureur de la République.
Demande d'extrait d'acte de naissance
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Pour obtenir une copie d'acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- être la personne concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne
Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés
Votre demande sera imprimée et transmise au service de l'Etat Civil.
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l'acte concerné à votre domicile par voie postale.
Demande d'actes d'état civil antérieurs à 1901
afficher les conditionsLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le traitement de votre demande par le service Archives municipales de la ville.
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Demande d'actes paroissiaux antérieurs à 1792
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Demande de reconnaissance anticipée d'un enfant
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Demande d'occupation du domaine public
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Demande de subvention pour une association
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Demande d'autorisation d'écobuage ou d'emploi du feu
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Déclaration d'un chien de première ou deuxième catégorie
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Demande d'intervention - Nuisible sur la voie publique
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Demande d'inscription à la cantine scolaire
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Demande d'inscription sur la liste électorale
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