CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (2021)

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (2022)

Les démarches liées à l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise), pour cause de ventes ou de changement d’adresse, se réalisent aujourd’hui de deux façons différentes :  

• De manière numérique via UNIQUEMENT le site de  l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
• De manière physique chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département du Loiret (45)

NB : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion. 

Consultez ce guide express avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

NB : Attention, énormément de sites internet vous proposent de réaliser les formalités liées à votre carte grise contre une certaine somme d’argent. Avant toutes validations de paiement, vérifiez quel est le prix d'une carte grise. Pour vous accompagner, un guide vous est proposé (ici), ce dernier vous explique pas à pas comment faire un certificat d’immatriculation.

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MINEURS /AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une Autorisation de Sortie du Territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

 Si l'enfant vit en France. Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

Parent Français

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).
• Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire.
  Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.

Parent étranger européen

Si le parent qui établit l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.
• Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour.
• Original du formulaire Cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale.

Autres nationalités

Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.
• Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.
• Original du formulaire Cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
• Pour se procurer le formulaire Cerfa n°15646*01 rendez- vous sur service-public.fr.
• Pour plus de renseignements aller sur www.service- public.fr.
• Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

 À noter : Si l'enfant quitte la métropole pour se rendre dans un Dom, il doit produire une autorisation de sortie de territoire s'il fait escale dans un pays étranger.